Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés
Article 12
Versions de la disposition
12. Est réputé satisfaire aux conditions de l’article 8, un produit contrôlé reçu d’un fournisseur sur un lieu de travail et destiné exclusivement à être exporté hors du Canada par l’employeur, si ce dernier pose sur ce produit ou à proximité de ce produit une affiche conforme aux articles 24 et 25 et sur laquelle sont inscrites les informations exigées à l’article 17.
